Conditions générales de location

La location par SH MotoRent, l’un de ses agents désignés ci-après « le Loueur », de motos et de leurs équipements et accessoires, est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire (« le Client ») lors du départ ou par voie électronique.

LE CLIENT RECONNAIT PRENDRE CONNAISSANCE ET ACCEPTER LES CGL AU PLUS TARD LORS DU PAIEMENT DE LA LOCATION EN LIGNE OU AU COMPTOIR DE L'AGENCE DU LOUEUR.

L’acceptation des CGL et du Contrat de location est considéré dès la validation des CGL lors de la réservation en ligne ou au comptoir de l'agence du loueur. Un double du contrat sera stocké électroniquement sur des supports physiquement inaltérables et/ou en archive. Il est par ailleurs convenu entre les parties que la copie électronique du Contrat de location signé aura la valeur juridique d’un document original.

ARTICLE 1 : Réservations et durée de location

1.1 Réservation

Une réservation porte uniquement sur un véhicule et durant une période « date / heure » choisie par le client sur le site de réservation ou au comptoir du loueur. Cette réservation devient contractuelle dès lors que le paiement de ladite réservation est encaissé par la société SH MotoRent.

Il est possible de réserver directement par téléphone. Dans ce cas, SH MotoRent vous enverra un lien de payement de la somme de 50 € par véhicule réservé.

Le payement doit être effectué sous trois jours. En cas de non paiement, la réservation est annulée.

Il est donné au client la possibilité de récupérer son véhicule jusqu’à 2h00 au plus tard après l’horaire réservé. Le loueur SH MotoRent n’est pas tenu de fournir la prestation et ce sans compensation financière de sa part au delà de cet horaire.

1.2 Durée et renouvellement de la location

Le Contrat de location est à durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et reporté dans ledit contrat.
Il se termine à la date et à l’heure convenues. Le loueur peut demander au client, à tout moment, en cas de force majeur la restitution/substitution du véhicule.
Dans le cas où la substitution ne serait pas possible par un véhicule de même gamme, le coût de la location lui sera remboursé sans autres prestations compensatoires.

Au terme de la durée déterminée dans le contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du client et avec l’accord du loueur si la disponibilité du véhicule le permet.
Afin d’obtenir un tel renouvellement, le client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule avant la fin de son contrat afin de conclure un nouveau contrat de location au tarif en vigueur.

Si le client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule et ses accessoires au lieu convenu et aux dates et heures indiquées sur le contrat de location, ledit contrat est alors résilié.

Au titre de la jouissance continue du véhicule durant cette période et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement redevable à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal à deux fois le tarif public du Loueur pour les locations journalières non-remisées tel que celui-ci est affiché dans les agences de SH MotoRent ou en ligne. Outre la jouissance du véhicule cette indemnité est destinée à couvrir les frais de remboursement aux autres usagers ayant réservé durant la période et de dédommager l’atteinte à l’image du loueur.

Dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé, le Client doit informer SH MotoRent immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux dates et heures convenues. Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenu dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour escroquerie et/ou abus de confiance par le loueur.

1.3 Annulation / modification.

Les annulations ou modifications peuvent être effectuées à tout moment selon les conditions suivantes :

3 jours avant votre location : aucun frais d’annulation.

Moins de 3 jours avant votre location : 50 € de frais d’annulation au titre de dommages liés à l’immobilisation du véhicule (non réductible quelle que soit la raison).

Après le début et en cours de location, l’annulation ou la réduction de la durée de location n’ouvre pas droit au remboursement de la période non utilisée.

ARTICLE 2 – Personnes autorisées à conduire le véhicule

En principe, le Client nommé sur le contrat est seule habilité à conduire le véhicule.

Le Client s’engage à conduire le véhicule avec un permis de conduire valide, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule.
Toute présentation d’un permis faisant l’objet d’une suspension ou annulation rendra caduque le contrat de location et supprimera de fait tout droit d’assurance et protection lié à celui-ci.

Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait également perdre le bénéfice des assurances et protections.

ARTICLE 3 – Documents à présenter – Dépôt de garantie

3.1 Documents

Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout conducteur autorisé doivent se rendre personnellement à l’Agence SH MotoRent et y présenter l’original de leur permis de conduire valide en France pour la catégorie de véhicule vidée, ainsi qu’un document d’identité original, une carte d'identité ou un passeport. Tout manquement à ces deux obligations rendra nulle la réservation, sans compensation financière de la part du loueur.

3.2 Dépôt de garantie

Le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire valide à son nom ou au nom d’un tiers présent à l’agence afin de permettre à SH MotoRent de vérifier sa solvabilité et procéder à la mise sous séquestre (sans prélèvement) d’un dépôt de garantie d’un montant variable selon le véhicule loué. La carte bancaire présenté par le client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 7 jours après la date de fin du contrat de location.

3.3 En cas de renouvellement de contrat dans les conditions précisées à l’article 1.2, si la carte bancaire du client n’est plus valide jusqu’à la nouvelle date de restitution, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire valide. Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra restituer le véhicule dès la fin du premier contrat.

3.4 Le dépôt de garantie sera libéré après vérification du protocole de retour dument rempli par le loueur et signé par le client. Outre cette condition, le loueur libérera le séquestre bancaire du dépôt de garantie après un essai du véhicule en condition normal réalisé sous 24h.

Si cet essai devait entraîner des vérifications mécaniques auprès d’un garage ou toute personne habilitée par SH MotoRent, le dépôt de garantie serait conservé le temps des vérifications.
En tout état de cause, le dépôt de garantie sera libéré au plus tard 7 jours après la remise du véhicule sauf accord entre les parties.

3.5 En cas d'accident ou de vol, le dépôt de garantie sera retenu jusqu'à expertise et évaluation du montant des réparations. Ceci vaut également pour toutes détériorations sur l'équipement prêté ou loué.

ARTICLE 4 – Propriété du véhicule et de ses accessoires

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété de SH MotoRent. En tout état de cause, le Client n’a le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires.

ARTICLE 5 – Délivrance du véhicule

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. L'état des lieux signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant.

LE CLIENT EST TENU DE PROCÉDER A L’EXAMEN CONTRADICTOIRE DE L’ÉTAT DU VÉHICULE ET DES INDICATIONS FIGURANT SUR L'ÉTAT DES LIEUX AU MOMENT DE LA REMISE DU VÉHICULE.

Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler à SH MotoRent les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute différence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location.

A DÉFAUT D’UNE TELLE INFORMATION AU LOUEUR AVANT LE DÉPART PAR LE CLIENT, AUCUNE RÉCLAMATION AU TITRE DES DÉFAUTS APPARENTS NE POURRA ÊTRE PRISE EN COMPTE, NI AUCUNE RÉCLAMATION CONCERNANT LE NIVEAU DE CARBURANT.

ARTICLE 6 – Entretien

Le Client  s’engage à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Il est interdit au Client  de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès écrit et préalable de SH MotoRent.

ARTICLE 7 – Conditions d’utilisation du véhicule

Le Client est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :

•  Par toute personne non autorisée
•  En dehors des voies carrossables
•  Pour le transport de marchandises à titre onéreux
•  Pour l’apprentissage de la conduite
•  Pour des essais, compétitions ou courses moto
•  Pour une utilisation sur piste ou circuit
•  Par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.)

•   Pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur

•   Pour le transport de matières inflammables ou explosives (huiles, essences minérales, etc.)

•   Pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers (cette interdiction ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale)

•  Pour pousser ou remorquer un autre véhicule
•   Dans les pays hors zone euro, selon les modalités.
•   Pour toute sous-location
•   Pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.)

•   Dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

D’une manière générale, le Client est tenu de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente.

Le Client s’engage par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol fourni et à verrouiller les éléments de sécurité et conservent auprès d’eux les titres de circulation.

TOUT MANQUEMENT À CES DISPOSITIONS ENTRAINANT UNE INFRACTION, UN DOMMAGE AU VÉHICULE ET/OU A AUTRUI, LE VOL DU VÉHICULE JUSTIFIERA POUR SH MotoRent L’USAGE DE DU DÉPÔT DE GARANTIE POUR COUVRIR TOUT OU PARTIE DES FRAIS OCCASIONNES.

ARTICLE 8 – Restitution du véhicule loué.

Le Client devra restituer le véhicule loué, ses accessoires, ses clés et ses papiers au plus tard aux dates et heures stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule.
Lors de la restitution, l’examen contradictoire du véhicule et des niveaux de carburants fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client.

Il est rappelé que le véhicule doit être restitué au niveau de carburant égale à celui fourni lors de la location. ( Sauf pack d'offre Exclusif ).
En cas de manquement à cette obligation, SH MotoRent se réserve le droit de faire usage d’une partie du dépôt de garantie à hauteur d’un montant forfaitaire de 30€.

Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande.

ARTICLE 9 – Assurance

9.1 Assurance obligatoire - Responsabilité civile

Tout véhicule loué par SH MotoRent est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur.
En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation :

1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte.
2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (y compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

•   Pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances

•   Si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client, s’il est au guidon, n’est pas en cours de validité ou a été retiré, ce à l’insu du loueur

•   D’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances, soit les conditions d’usage visées à l’article 7 des présentes CGL.

•   En cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances

•   En cas de tentative de suicide
•   En cas de tentative d’escroquerie
•   En cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.

•   En cas de non-respect des obligations des présentes CGL, le Client  est tenu de restituer à SH MotoRent toute somme ou indemnité que SH MotoRent aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

9.2 Assurance multirisque

Outre l’assurance obligatoire de responsabilité civil, le Client louant un véhicule conformément aux présentes CGL est couvert par une assurance multirisque auprès d’un grand groupe spécialisé dans l’assurance des professionnels de la moto.

Cette couverture multirisque, outre la responsabilité civile obligatoire couvre les incidents suivants :

Assistance 0 km
Avance sur recours matériel

Bris de glace -Sans franchise
Catastrophes naturelles - Franchise légale
Protection Conducteurs Solidaire
Défense Pénale et Recours Suite à Accident
Dommages tous accidents -Franchise : 1000,00 €
Equipement conducteur -Sans franchise (Plafond de garantie : 1000,00 €) Forces de la nature -Franchise : 1000,00 €
Incendie -Franchise : 1000,00 €
Protection Juridique de votre Véhicule Responsabilité Civile Sans franchise Vol

-Franchise sans moyen de protection : 1800,00 €
- Franchise avec 1 moyen de protection : 1500,00 €

Il est rappelé que dans les présentes CGL que l’emploi par le Client du moyen de protection fournis par le loueur est obligatoire. Faute de cet usage, la franchise se verra due par le Client si nécessaire au-delà du dépôt de garantie.

Il est rappelé que le dépôt de garantie versée par le Client (vu au 3.2 des CGL) peut être conservée par SH MotoRent pour couvrir tout ou partie des franchises réclamées par l’assurance au titre de préjudices précités.

Si d’éventuelles réparations doivent immobiliser le véhicule, une indemnité forfaitaire d’immobilisation de 200€ sera également retenue sur la durée des réparations.

ARTICLE 10 – Perte et dommages causés au véhicule

10.1 Principe de responsabilité du Client

A MOINS QU’IL NE DEMONTRE QU’ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, LE CLIENT  REPOND, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE ET SES ACCESSOIRES AU COURS DE LA LOCATION HORS DES CONDITIONS DE GARANTIE DE L’ASSURANCE.

La responsabilité du Client pourra alors comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule et/ou ses accessoires, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule et/ou ses accessoires loués au cours de la location ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.

La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d'expertise, les honoraires de l'expert automobile, les frais d'immobilisation, les frais de remorquage, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par le loueur : Les véhicules de SH MotoRent ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire et multirisque. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels des dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.

ARTICLE 11 - Obligation en cas de sinistre

11.1 Obligations générales

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit - accident, tentative de vol, vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule - (le « Sinistre »), le Client doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts de et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

Avertir SH MotoRent dans les plus brefs délais et au plus tard dans le jour ouvré qui suit la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 9, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur ou une perte de ses garanties.

Le bénéfice desdites garanties d’assurance est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.

La déchéance des garanties d'assurance prévues à l'article 9 est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d'accident de la circulation ou à leurs ayants-droit, conformément à l'article R. 211-13 du Code des assurances. Il est en outre tenu de :
Prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie.
Remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (« la Déclaration ») laquelle devra être renvoyée à SH MotoRent dûment complétée, sous peine de perdre le bénéfice des garanties visées à l’article 9.

La Déclaration adressée par le service sinistre de SH MotoRent à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :

•   Les circonstances, date, lieu et heure du sinistre.
•   Le nom et l’adresse des éventuels témoins
•   Le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire et/ou du conducteur, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

11.2 Obligations particulières en cas d’accident

En cas d’accident, le Client devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure.
S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, une copie de ces documents devront être joints à la Déclaration.

Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte de SH MotoRent ou de son assureur.

11.3 Obligations particulières en cas de vol

En cas de vol du véhicule, le Client doit :

•   Avertir SH MotoRent dans les plus brefs délais et au plus tard dans le jour ouvré suivant la découverte du vol, notamment afin de permettre à SH MotoRent toute mesure utile à la découverte du véhicule en temps utile, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties visées à l’article 9, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice à SH MotoRent.

•   Déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à cas de force majeure.
•   Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées à SH MotoRent.
  

En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client doit :

•   Avertir SH MotoRent dans les plus brefs délais au plus tard le jour ouvré suivant la découverte de la perte ou du vol sous peine de perdre le bénéfice des garanties visées à l’article 9, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice à SH MotoRent.
•   Procéder dans le même délai à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès de SH MotoRent et des autorités compétentes. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans la déclaration du vol ou de la perte est dû à un cas de force majeure.
•   La perte de clés du véhicule entrainant une mise à disposition d’un double et la réalisation d’un duplicata, SH MotoRent retiendra sur le dépôt de garantie la somme forfaitaire de 50€ à laquelle s’ajouteront sans plafond les frais d’acheminement.

ARTICLE 12 – Modalités d’évaluation et d’indemnisation

Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d'assurances. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule.

Le Client pourra solliciter la réalisation d’une contre- expertise contradictoire, à ses frais.
Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client, frais payé dès l’immobilisation, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré le cas échéant des frais de gardiennage etc..

Si le Client souhaite la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, il doit en informer par écrit le service sinistre de SH MotoRent, dans un délai de 48 heures suivant la réception du rapport d’expertise de l’expert indépendant, le service sinistre de SH MotoRent à l’adresse suivante: SH MotoRent : info@shmotorent.fr.
Le Client accepte expressément d'indemniser SH MotoRent de l'équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité est établie et s’il ne bénéficie pas des garanties visées à l’article 9 ci-dessus.

ARTICLE 13 Tarif de la location, frais divers et conditions de paiement

13.1 Prix de la location – Frais divers

Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs de SH MotoRent en vigueur au jour de la réservation.

Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée.
En cas de dépassement de cette durée, et sans préjudice des dispositions de l’article 1.2, le tarif affiché en agence s'applique à toute la durée de la location.

LE CLIENT EST TENU AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION : Le tarif de la location est composé du loyer principal et des éventuels accessoires :
Le loyer principal, est déterminé en fonction de la durée de la location contractuellement convenue uniquement. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est illimité.

Tout défaut de paiement de cette somme ouvre le droit au loueur de faire usage de la caution pour réglée ladite somme.

Le prix de la location et les éventuels accessoires doivent être réglés intégralement pour la durée de la location contractuellement convenue, au moment de la réservation en ligne ou en agence.

Une prise en charge tardive du véhicule ou sa restitution anticipée, du fait du client, ne donneront pas lieu à remboursement ou à indemnisation même partielle.

13.2 Conditions de paiement

Le paiement peut s’effectuer comme suit :

•  En ligne lors de la réservation par carte bancaire ou virement bancaire via application sécurisée disponible sur le site du loueur.

•  En agence lors de la réservation par carte bancaire ou en espèce.
•  Le paiement des accessoires peut être effectué le jour de la location si lors de la réservation les accessoires n’avaient pas été requis par le Client lors de la réservation en ligne.

13.3 Les indemnités

Lors de la restitution du véhicule, des indemnités peuvent être réclamées par SH MotoRent.
Les indemnités éventuelles sont, le cas échéant :

•  Indemnité de nettoyage en cas de restitution dans un état de saleté abusif. (Forfait de nettoyage de 20€)
•  Le remplacement ou la réparation des accessoires détériorés ou perdus.
•  Les frais de rapatriement en cas d’abandon du véhicule hors du lieu convenu contractuellement de restitution ou dans le cas où le loueur aurait récupéré le véhicule à la suite de la faute du Client.

•  Les frais de carburant correspondant à un plein (litrage constructeur) au tarif moyen en vigueur.

•  Les frais de remplacement des accessoires de sécurité en cas de perte ou détérioration.
•  Frais de mise à disposition des doubles des clés en cas de perte des clés originales (Forfait de 50 euros + 0,50 cts/km au delà de 10 km)
•  Frais de gestion liés aux infractions aux code de la route (forfait de 30€ en sus de l’amende)

Le paiement de ces frais, s’il n’a pas lieu à la restitution du véhicule ouvre le droit à SH MotoRent de faire usage de tout ou partie du dépôt de garantie, jusqu’à hauteur de la pénalité.

ARTICLE 14 Redevances, péages et infractions au code de la route

14.1 Responsabilité du client

Le Client s’engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la règlementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes Conditions et du Contrat de location.

Le Client déclare qu’il est titulaire d’un permis de conduire valable pour la conduite du véhicule.

Le Client est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué.
Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location.

Dans les cas où SH MotoRent est tenu de payer les amendes et redevances dues par le Client en vertu du paragraphe précédent, le Client autorise expressément SH MotoRent à prélever la somme correspondant au montant de l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues au fait de l’absence de paiement de ces amendes ou redevances par le Client.

Pour chaque amende ou redevance due par le Client , reçue et traitée par SH MotoRent, le Client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion forfaitaire de 30€ par amande ou redevance.

En signant le Contrat de location, le Client autorise SH MotoRent à prélever, par débit de la caution carte de paiement du Client, les sommes correspondantes à ces amendes, redevances et frais de gestion.

14.2 Contestation des redevances de stationnement

Le Client reconnaît que les redevances de stationnement notifiées au Loueur qui correspondent à la période de location du véhicule dont il doit contractuellement répondre sont dues sans préjudice de la possibilité pour le Client de prouver le contraire par tous moyens.

Le Client déclare à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.2333- 87 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel les recours contre les redevances de stationnement appartiennent au titulaire du certificat d’immatriculation, soit à SH MotoRent.

SH MotoRent s’engage à informer le Client de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour permettre au Client de justifier du caractère indu de ladite redevance. Le Client indiquera à SH MotoRent s’il entend contester la redevance et, dans l’affirmative, s’engage à lui adresser au moins sept jours avant l’expiration du délai de recours ouvert contre la redevance, tel que mentionné dans l’avis, tous éléments justificatifs dont il disposerait pour contester la redevance.

SH MotoRent informera le Client de l’issue du recours. Le Client reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit de SH MotoRent de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion.

Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant de la redevance, SH MotoRent rembourserait au Client le montant de la redevance ou, le cas échéant, de sa portion annulée. Il ne sera en aucun cas possible au client d’exiger du loueur le remboursement des frais de gestion inhérent à l’amande ou la redevance.

14.3 Désignation du Client et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction du Code de la route

Le propriétaire du véhicule, soit SH MotoRent est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le Client responsable desdites infractions.

Le Client est ainsi informé que le Loueur sera amené à le désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route.
SH MotoRent transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du Client ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance.

SH MotoRent pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du Client ou permettant son identification.
Le Client est informé que dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par SH MotoRent, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour et s’engage le cas échéant à les actualiser.

ARTICLE 15 Cartes Cadeaux, tarifs, expédition et annulation.

15.1 Carte cadeau et tarifs
Le loueur peut sur sa plateforme en ligne proposer un service de vente de Cartes Cadeaux.
Le tarif des cartes est fixé par SH MotoRent et affiché sur leur site en ligne. Le règlement de la carte est réalisé à la commande en ligne.

15.2 Expédition des cartes cadeaux.
Il est offert au client de choisir un mode d’expédition. Soit en ligne par l’envoi d’un e- mail comportant la carte cadeau et son code associé, soit par voie postale gratuitement. La carte est alors transmise par courrier simple avec son code de réduction.
15.3 Annulation.
L’achat d’une carte cadeau peut être annulé jusqu’à 1 mois après l’achat sans condition. La somme est alors remboursée au client sous 15 jours ouvrés.
Au-delà d’un mois après la date d’achat, l’achat d’une carte cadeau ne pourra être annulé.
Si le code associé à la carte cadeau a déjà été utilisé, l’achat de la carte ne peut pas être annulé.

ARTICLE 16 Facturation électronique

Les factures émises par SH MotoRent sont par principe transmises au Client par voie et sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Le Client accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Client peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques et demander l’envoi d’une facture sur support papier.

Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit immédiatement en avertir SH MotoRent. Dans ce cas, SH MotoRent adresse au Client une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, SH MotoRent est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres.

ARTICLE 17 Traitement informatisé de données personnelles

17.1 Dispositions générales

En sa qualité de (co)responsable de traitement, SH MotoRent collecte des données à caractère personnel concernant le Client ou tout tiers intervenant dans les opérations de réservation.
Ces informations sont nécessaires à la gestion du Contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales.

Elles sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des obligations légales et réglementaires incombant à SH MotoRent.
Les données collectées ne sont pas partagées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données,
- droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
- droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD), - droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD), - droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
- droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

17.2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES • Fichier des personnes à risques

Dans le cadre de l’exploitation des services, SH MotoRent peut inscrire, sous certaines conditions, les personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location auxdites personnes.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement, SH MotoRent s’impose de respecter strictement les bonnes pratiques préconisées par la CNIL dans le cadre de l’Autorisation Unique n°11 « Loueurs de véhicules : suivi des personnes à risques ».

Protection des véhicules du Loueur

Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du Client et de s’assurer du bon respect des présentes Conditions Générales de Location, SH MotoRent équipe certains de ses véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes (vol de véhicule, utilisation de véhicules pour des actions criminelles...). Certains véhicules dits « connectés » intégrant un dispositif de géolocalisation permettent également de contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule et de faciliter les constats et investigations en cas d’accidents et / ou dommage grâce à des capteurs dédiés.

Gestion des dommages et des contraventions

SH MotoRent est amené à traiter des données concernant les amendes et redevances en cas de non-respect du Code de la route ou de tout autre réglementation applicable par le Client

Prévention des fraudes

Pour assurer la sécurité des opérations de paiement en ligne et prévenir les risques de fraude aux cartes bancaires et de détournement des données bancaires, SH MotoRent a recours à une solution logicielle qui analyse notamment les paramètres de connexion, les terminaux utilisés et le nombre de transactions associées.

En cas de risque élevé de fraude, le moyen de paiement présenté pourra être refusé lors de la location.

ARTICLE 18 Résiliation

Le Contrat de location pourra être résilié, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location, en particulier celles mentionnées à l’article 7 des CGL.
Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie.

La résiliation sera effective 24 heures après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse.
Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location après remise du véhicule, ledit véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais, à l'adresse indiquée par SH MotoRent au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.

En cas de non-restitution du véhicule à cette date, SH MotoRent sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.
En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les garanties d’assurances conclues en début de location ne s’appliquent plus.

Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client sera solidairement tenus à l’égard de SH MotoRent du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public de SH MotoRent pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences de SH MotoRent, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client.